IDA STUDIO / DOCUMENTATION JURIDIQUE

Conditions commerciales

INFORMATIONS JURIDIQUES EN COURS DE COMPLÉTION. Cette vitrine est publique ; les comptes, paiements et commandes en ligne ne sont pas activés. Les champs encore manquants doivent être complétés par l’éditeur.

Portée de la présente version

Ce document explique le fonctionnement non transactionnel de la vitrine publique. Il ne constitue pas les conditions générales définitives d'une offre commercialisée. Aucune commande, aucun contrat et aucun paiement ne peuvent être conclus sur ce site à cette étape.

Devis et prix présentés

Les budgets affichés sur le site sont indicatifs et destinés à illustrer un positionnement commercial. Les prix définitifs devront préciser, selon le régime du vendeur et le client, le montant HT/TTC, la TVA applicable ou la mention de franchise, les modalités de paiement et le périmètre détaillé. Aucun bouton « Ajouter au panier » ne vaut validation d'une commande ou acceptation contractuelle sur cette vitrine.

Frais externes à la charge du client

Les prix de création affichés sur le site ne comprennent pas l’achat ni le renouvellement du nom de domaine, l’hébergement, les boîtes e-mail professionnelles, les licences et thèmes payants, les extensions, les frais de services tiers ou les commissions de prestataires (par exemple paiement, réservation, billetterie ou services IA). Ces frais sont à la charge du client. Ils sont chiffrés ou estimés séparément et soumis à son accord avant toute souscription. Sauf stipulation contraire du devis, le client souscrit et règle directement les prestataires concernés. Si IDA Studio intervient comme intermédiaire, le devis précise le prestataire, les coûts, l'identité du titulaire et les responsabilités de gestion.

Maintenance, mises à jour, support et surveillance : services distincts, inclus uniquement lorsqu'ils sont expressément prévus et chiffrés dans le devis. Les conditions de renouvellement et de résiliation des services tiers doivent être communiquées avant engagement.

Associations : une remise commerciale envisagée de 20 % porte uniquement sur les prestations de création IDA Studio, sur devis et après contrôle du statut. Elle n'affecte pas les coûts facturés par des tiers et ne vaut pas promesse d'un tarif global tout compris.

Prestations envisagées

Création de sites, e-commerce, identité visuelle, supports graphiques, interfaces métier et automatisations supervisées. Les modules IDA PRO présentés comme en développement ne doivent pas être vendus comme produits achevés.

Éléments indispensables avant la première vente

• Identité du professionnel : dénomination exacte, forme juridique, immatriculation, adresse, e-mail, téléphone et TVA.
• Devis : livrables, périmètre, calendrier, nombre de révisions, responsabilité de fourniture des contenus, procédure de validation/recette, hébergement, maintenance, accessibilité et prise en charge des évolutions.
• Prix et paiement : montant HT/TTC, acompte, échéances, retard de paiement, indemnité forfaitaire de recouvrement en B2B, pénalités et modalités de facturation.
• Droits d'auteur : cession ou licence écrite, identification des œuvres, durée, territoire, modes d'exploitation, logiciels, polices, stock, assets, outils et code source.
• Données et sécurité : répartition des rôles RGPD (responsable/sous-traitant), accord de sous-traitance le cas échéant, sous-traitants, incidents, réversibilité et suppression.
• Retards, résiliation, garantie, maintenance, litiges : clauses distinctes, proportionnées, non abusives et conformes au type de clientèle.

Vente aux consommateurs (B2C)

Avant la conclusion d'un contrat à distance, les caractéristiques essentielles, le prix TTC, les prestations, délais, modalités de paiement, garanties applicables, médiation de la consommation et éventuel droit de rétractation de 14 jours doivent être précisés. Le professionnel doit mettre à disposition un formulaire type. Si le contrat est conclu au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation en ligne est exigée depuis le 19 juin 2026 lorsque le droit s'applique. Voir la préparation dédiée.

Médiation : coordonnées d'un médiateur de la consommation compétent, auquel le professionnel aura valablement adhéré : [À CHOISIR ET À RENSEIGNER AVANT TOUTE VENTE B2C].

Vente à des professionnels (B2B)

Les conditions et tarifs seront communiqués dans les conditions légales applicables. Un contrat ou devis doit prévoir les paiements, les éventuels retards et la propriété intellectuelle. Le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas automatiquement à tous les contrats B2B ; une protection peut toutefois exister, notamment pour certains petits professionnels démarchés hors établissement : analyse au cas par cas nécessaire.

Activation des ventes

Bloquée jusqu'à validation expresse : informations légales complètes, textes définitifs adaptés B2B/B2C, éventuelle médiation B2C, procédure de rétractation fonctionnelle si nécessaire, système de facturation et droits RGPD effectivement mis en œuvre.

Sources : Service Public — CGV ; Service Public — médiation.