IDA STUDIO / DOCUMENTATION JURIDIQUE

Droit de rétractation

INFORMATIONS JURIDIQUES EN COURS DE COMPLÉTION. Cette vitrine est publique ; les comptes, paiements et commandes en ligne ne sont pas activés. Les champs encore manquants doivent être complétés par l’éditeur.

Absence de commande en ligne

IDA Studio ne conclut actuellement aucun contrat sur cette vitrine : la création de compte, le paiement et l'acceptation en ligne de commandes sont désactivés. Les formulaires préparent uniquement un e-mail que le visiteur peut choisir d'envoyer. Ce site ne dispose donc pas encore d'une fonction de rétractation attachée à une commande conclue en ligne.

Cadre à intégrer avant la vente aux consommateurs

Pour les prestations de services conclues à distance avec un consommateur, le droit légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Un formulaire type doit être fourni dans les informations précontractuelles.

Le seul caractère personnalisé d'un site ou d'une identité graphique ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable à une prestation de services. Si le client demande expressément à commencer pendant le délai, les conséquences juridiques, notamment une éventuelle rémunération proportionnelle des travaux exécutés en cas de rétractation, doivent être prévues et expliquées. La perte du droit après exécution intégrale exige le respect des conditions légales propres à l'exception invoquée.

Rétractation en ligne : fonctionnalité à développer

Depuis le 19 juin 2026, lorsqu'un contrat de consommation est conclu par une interface en ligne, la loi exige une fonctionnalité facile d'accès permettant de transmettre gratuitement la rétractation, avec identification du contrat et confirmation sur support durable. Un simple texte « contactez-nous » ou un bouton décoratif ne suffit pas à la conformité.

Avant activation de contrats en ligne : créer une interface accessible de dépôt de rétractation, vérifier l'éligibilité des contrats, permettre au client de confirmer sa décision, envoyer immédiatement un accusé de réception durable, et journaliser la demande sans collecte excessive de données.

Contact provisoire

Pour toute question sur vos droits : contact@idastudio.fr. Cette adresse ne remplace pas la future fonctionnalité obligatoire lorsque les contrats seront conclus en ligne.

Sources : Code de la consommation, art. L221-18 à L221-28 ; France Num — 19 juin 2026.